14.04.2007

Etablissements "Publics" d'enseignement

Regroupement des écoles primaires, privatisation, direction politique

Le ministère de l’éducation Nationale veut lancer des « Etablissements Publics d'Enseignements du Premier degré » qui regrouperaient, sur un territoire, toutes les écoles (trente classes ou plus). Ce regroupement administratif des écoles conduirait à concentrer les effectifs des classes pour en supprimer et pour faire des économies d’échelle dans la gestion. Le dogme de la réduction des investissements publics prend le pas sur la nécessaire mise en place des moyens pour réussir la démocratisation scolaire et l’égalité d’enseignement dans toutes les écoles. L'EPEP serait piloté par un "conseil d'administration" , terme ambigu qui ne doit pas tromper : 50% des membres du CA seraient des représentants des collectivités locales. Le président du CA serait obligatoirement un élu local lui aussi. Les représentants des personnels ne dépasseraient pas 30% du CA. Les autres 20% étant réservés à un contingent de parents ou de personnalités locales, parmi lesquelles les représentants d'entreprises privées du territoire. Ce choix accentue l'emprise sur l'école des intérêts particuliers. La logique de décentralisation est également accentuée dans ses mauvais côtés : on sait déjà que les disparités territoriales sont très grandes dans l’état actuel des choses. La prise de décisions différentes sur chaque territoire ne peut conduire qu’à une accentuation de ces inégalités. D’autant que, sous couvert de décentralisation, la gestion des établissements serait encore plus délégataire : les premiers concernés, personnels et parents, auraient encore moins de pouvoir d’intervention.

Les pouvoirs publics démissionnent de leur responsabilité à assurer l’égalité en matière d’éducation. Les risques sont élevés : privatisation de l’enseignement public, privatisation sectarisante de l’enseignement (on pourrait assister à des regroupements sikhs, catholiques, Jéhovah, évangélistes, musulmans…et donc un EPEP évangélique, si l’on imagine loin, pourrait être le seul établissement d’enseignement primaire dans une zone rurale), réduction des effectifs des enseignants…

 

nota :

“ La Commission a été saisie de l’amendement n° 4686 autorisant, à titre expérimental, les autorités académiques, les équipes pédagogiques et les communes ou leurs groupements à mettre en place un établissement public local d’enseignement primaire regroupant une ou plusieurs écoles, sur la base du volontariat. M. René Dosière ayant souligné la nécessité pour les écoles primaires d’entretenir un lien de proximité avec la population et s’étant interrogé sur l’opportunité de retenir cette proposition compte tenu de l’adoption de la loi organique du 1er août 2003 relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales, le rapporteur et M. Michel Piron ont rappelé qu’il incombait à la loi ordinaire de fixer un cadre d’habilitation à l’expérimentation, précisant notamment la durée et l’objet. M. Guy Geoffroy, ayant admis que les pratiques actuelles soulèvent parfois des difficultés, a fait observer que cet amendement allait bien au-delà et s’est déclaré favorable à son adoption. La Commission a accepté cet amendement.”